Comme vous le savez, deux nouveautés importantes sont apparues cette année en matière d’épargne salariale et d’épargne retraite :
- Au 01/01/2019 : Disparition du forfait social de 20% pour les entreprises de moins de 50 salariés sur l’abondement, la participation et l’intéressement ;
- Au 01/10/2020 : Création du PER Individuel avec la possibilité de déduire les sommes investies de son revenu et de sortir en capital au moment de la retraite ou avant en cas d’achat de la résidence principale.
Sur le PER, on peut transférer ses contrats MADELIN et PERP et bénéficier ainsi de la sortie en capital au moment de la retraite ou à l’occasion de l’achat de sa résidence principale.
Dans certaines conditions, on peut aussi retirer des sommes d’un contrat d’assurance vie dans des conditions avantageuses.
Quelques dates butoirs importantes :
- Au cas où vous disposez d’un contrat « article 83 » qui a été fait lorsque vous étiez salarié d’une entreprise, vous pouvez transférer les sommes sur un PERP avant le 01/10/2020 (dans les faits, il faut initier au plus tard ce transfert avant le 01/05/2020 pour avoir le temps d’effectuer les démarches administratives nécessaires).
Ainsi, dans un deuxième temps, le PERP pourra être transféré vers un PER Individuel et donc être ressorti sous forme de capital au moment de la retraite.
La condition est que vous ne devez plus être lié à l’entreprise au moment de ce transfert.
- Avant le 31/12/2020 : vous pouvez ouvrir un PER Individuel et verser l’équivalent de ce que vous auriez versé sur un contrat MADELIN ou un contrat PERP.
è On peut également utiliser les plafonds non utilisés des 3 années antérieures (2016, 2017 et 2018) en plus du plafond déterminé pour l’année 2019.
Remarque : sur beaucoup d’avais d’imposition, les plafonds PERP ne sont pas présents et il faut les demander à l’administration fiscale ou les recalculer (je peux vous aider pour cela).
- Pour les personnes ayant moins de 57 ans, il est possible de transférer une partie d’un contrat d’assurance vie (ayant plus de 8 ans) sur un PER Individuel ; et ce avant le 31/12/2022. Cela permet de bénéficier de la réduction d’impôt permise par le PER Individuel sans mobiliser de nouvelle sommes avec l’avantage d’un doublement de l’abattement de 4.600 euros pour une personne ; soit 9.200 euros pour une personne seule ou 18.400 euros pour un couple.
Exemple : soit un couple ayant un contrat d’assurance vie de 150.000 euros composé de 100.000 euros de capital et 50.000 euros de plus-values.
- Le couple peut retirer 55.200 euros de contrat d’assurance vie sans impôt (36.800 euros en capital et 18.400 euros en plus-values).
- Cette somme vient réduire son revenu de l’année dans la limite du plafond du PER comme évoqué plus haut.
Remarque : les personnes retraitées sont également concernées par le PER Individuel ; en effet, les sommes placées permettront une économie d’impôt sur le revenu et celles-ci seront transmises au moment de la succession, comme les autres biens ; seule les prélèvements sociaux seront dus.
Exemple : investissement dans un PER Individuel de 10.000 euros avec une TMI (tranche marginale d’imposition) de 30% :
- Economie d’impôt sur le revenu : 3.000 euros ;
- Au moment de la succession, 10.000 euros sont transmis ; seuls les droits de succession sont dus et, le cas échéant, les prélèvements sociaux sur les plus-values, comme pour les contrats d’assurance vie ;
- Si le PER est sous forme assurance, on bénéficie également de l’abattement global de 30.5000 euros pour les versements effectués après 70 ans.